TJ 51108, 22 août 2025, RG 24/00197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 août 2025
AFFAIRE N° RG 24/00197 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESVB
[W] [C]
C/
[7]
DEMANDEUR:
[W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant et assisté de Me COUDERC, SELARL ALCIAT JURIS, avocat au barreau de Bourges
DÉFENDEUR:
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
comparant en la personne de Madame [U], selon pouvoir en date du 20 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 20 Juin 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Monsieur [W] [C] le 15 octobre 2024 ;
Rejette la demande de taux professionnel formulée par Monsieur [W] [C],
Dit que les séquelles présentées à la date de consolidation par Monsieur [W] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 30 %.
Rappelle que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la [6] conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [W] [C] ;
Déboute Monsieur [W] [C] de sa demande fondée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 août 2025, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Catherine DIOT Caroline JACOTOT
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