CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/00076

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRËT DU 19 JUIN 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 265, 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Février 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/400537

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00076 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3MG

Vu le recours formé par :

SCI MOB

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [V] [X], représentant légal en vertu d'un pouvoir général

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [Y] [M]

Avocat à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume CHABASON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 16 Mai 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 19 Juin 2025

- signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

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Vu le recours formé par M. [V] [X], associé de la SCI Mob, auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 février 2025, à l'encontre de la décision rendue le 3 février 2025 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a déclaré irrecevable l'action de M. [V] [X] au nom de la SCI Mob';

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M. [V] [X], associé de la SCI Mob est présent à l'audience'; il a déposé des conclusions sollicitant l'infirmation de la décision déférée et estime que son action en qualité d'associé de la SCI Mob est recevable'; au fond il conteste les honoraires payés par la SCI Mob à Me [Y] [M]';

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Me [Y] [M] est représenté à l'audience par son avocat'qui a déposé des conclusions régulièrement notifiées et soutenues oralement'; il demande à la Cour de confirmer la décision déférée';

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SUR CE,

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Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991'; celui-ci est donc recevable';

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La SCI Mob a été créée en 1972 et son capital social est réparti entre trois associés': M. [O] [X], M. [S] [X] et M. [G] [F] [X]';

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En raison d'une mésentente entre les associés, le président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 21 octobre 2021, a désigné la sarl Gladel et associés en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SCI Mob';

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Le 14 avril 2022, l'assemblée générale de la SCI Mob, convoquée par la sarl Gladel et associés a décidé sa dissolution et la vente du bien immobilier situé à Paris et désigné la sarl Gladel et associés en qualité de liquidateur amiable';

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Le 22 avril 2022, la sarl Gladel et associés, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Mob a confié les intérêts de cette SCI à Me [Y] [M] et les parties ont signé une convention d'honoraires';

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Me [Y] [M] a adressé cinq factures à la SCI Mob représentée par la sarl Gladel et associés les 22 avril 2022, 24 avril, 7 juillet, 26 octobre et 16 novembre 2023, qui ont été payées';

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M. [V] [X], associé de la SCI Mob qui indique qu'il devra finalement supporter la charge des factures a saisi le bâtonnier en contestation des honoraires payés par la SCI Mob à Me [Y] [M]';

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Avec l'accord des parties la discussion a été limitée à l'étude de la recevabilité du recours et de l'action de M. [V] [X], associé de la SCI Mob';

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M. [V] [X] conteste les honoraires excessifs payés par la sarl Gladel et associés, liquidateur amiable de la SCI Mob, à Me [Y] [M] et rappelle qu'en sa qualité d'associé, il sera le débiteur d'une grande partie des honoraires payés à l'avocat'; il indique se substituer au liquidateur de la SCI Mob pour contrôler les honoraires payés à l'avocat et estime que lui refuser la qualité à agir reviendrait à lui imposer une charge procédurale excessive et lui interdire le droit d'accès à une juridiction';

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Me [Y] [M] soutient qu'il a été désigné par la sarl Gladel et associés, liquidateur amiable de la SCI Mob, avec laquelle il a signé une convention d'honoraires'; il indique que pour certaines procédures, il avait M. [V] [X] comme adversaire et estime que celui-ci n'a pas qualité à agir pour contester ses honoraires';

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La Cour constate que M. [V] [X] confond qualité à agir et intérêt à agir'; les pièces versées au dossier démontrent que la mésentente entre les associés de la SCI Mob a abouti à la désignation le 21 octobre 2021, par le président du tribunal judiciaire de Paris, de la sarl Gladel et associés en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI'; M. [V] [X], qui n'est pas le représentant de la SCI Mob et n'a aucun rapport contractuel avec Me [Y] [M] n'a pas qualité à agir pour contester ses honoraires';

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M. [V] [X], en sa qualité d'associé de la SCI, pourrait agir en justice pour contester la gestion de l'administrateur judiciaire de la SCI'et notamment le montant des honoraires payés à Me [Y] [M]'et la Cour estime que les arguments de l'appelant sur la charge procédurale excessive ou l'interdiction d'un droit d'accès à une juridiction ne sont pas fondés';

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La Cour décide de confirmer la décision déférée et de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les parties';

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PAR CES MOTIFS