CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00038

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 06 MAI 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/400531

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXOK

Vu le recours formé par :

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E5462

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

SELARL 2H AVOCATS

Avocats à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ariane BLANCHET, avocate au barreau de PARIS, cabinet LBA

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Conseillère

Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Avril 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 06 Mai 2025

             - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé auprès du premier président de cette cour, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2025 par M. [F] [S] à l'encontre de la décision rendue le 23 décembre 2024 par le délégué du bâtonnier du barreau de Paris à l'occasion de la procédure de taxation d'honoraire l'opposant à la Selarl 2 H Avocats, société d'avocats inscrite au barreau de Paris .

Vu le courrier daté du 10 février 2025 aux termes duquel M. [F] [S] déclare se désister de son recours .

Entendus à l'audience du 9 avril 2025 M. [F] [S] qui a confirmé se désister de son recours et la Selarl 2 H Avocats qui l'a accepté .

SUR QUOI LA COUR

Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. [F] [S] dans son courrier daté du 10 février 2025, réitéré lors de l'audience du 9 avril 2025 .

PAR CES MOTIFS