CA Amiens, 26 août 2025, RG 25/02569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/02031 du : 16 Avril 2025
RG : N° RG 25/02569 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMK4
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 07 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00212
Mme [S] [P]
APPELANTE
S.C.I. PROVIDENCE
INTIMEE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 16 avril 2025, Mme [S] [P] a interjeté appel du jugement rendu le 7 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Laon dans l'instance l'opposant à la SCI Providence.
Sur ce,
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par courrier recommandé avec accusé de réception par Mme [P] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré :
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée le 16 avril 2025 par Mme [S] [P] à l'encontre du jugement rendu le 7 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Laon ;
Condamne Mme [S] [P] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
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