CA Amiens, 26 août 2025, RG 25/02511

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/01986 du : 23 Avril 2025

RG : N° RG 25/02511 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMHR

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de st quentin en date du 06 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00235

APPELANTE

Mme [C] [N]

Représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-002674 du 17/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement n° RG 24/00235 rendu le 6 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans l'instance opposant Mme [C] [N] à la société Action logement services ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [N] en date du 23 avril 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [N] notifiées par RPVA le 3 juillet 2025, par lesquelles elle demande :

-qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entend se désister de la présente procédure ;

-de constater le dessaisissement de la cour ;

-de statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [N] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d'instance.

Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance de Mme [N] et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [N] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS ,