TJ 98818, 25 août 2025, RG 24/01469
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Texte de la décision
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/01469 - N° Portalis DB37-W-B7I-F432
JUGEMENT N° 25/447
expédition du 25/08/2025
CCCFE à Mme/Me [J]
[6] à M.
Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 25 AOUT 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[Y] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Nouvelle-Calédonie)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
concluant par maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l'aide judiciaire suivant décision n°2023/002071 du 15 mai 2024.
d’une part,
DEFENDEUR
[M] [F]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (Nouvelle-Calédonie)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non concluant
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Sylvie CRUZEL, premièrevice-présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ,
Débats en chambre du conseil le 02 juin 2025,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, réputé contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu l’article 242 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 23 août 2024,
PRONONCE le divorce pour faute aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,
de Madame [Y] [R], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9],
et
de Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 8].
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 19 décembre 2023.
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
DÉSIGNE Monsieur le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux.
FIXONS à six (6) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de Madame [Y] [R], désignée au titre de l'aide judiciaire suivant décision n°2023/002071 du 15 mai 2024.
CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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