TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/80525
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/80525 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFM
N° MINUTE :
Notifications :
CCC parties LRAR
CE avocats toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 juin 2025
DEMANDERESSE
S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE
RCS de [Localité 5] 505 303 164 000 22
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil, Me Véronique DEVILLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0403
Non comparant, ni représentée
DÉFENDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1721
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 26 juin 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE
du 18 mars 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Par lettre du 25 Juin 2025, la S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE
a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement d’instance et d’action.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.N.C. LE PAVILLON DE LA REINE
les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 26 juin 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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