TJ 78646, 27 août 2025, RG 22/01345

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [A] [L], [M], [X], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (54),

et de

Monsieur [E] [K], [G], [Y], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (33),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 11] (33) et ont modifié leur régime matrimonial selon acte reçu le 13 octobre 2016 par Maître [I] [J], notaire à [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

DÉBOUTE Madame [A] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [E] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE en conséquence, qu’au prononcé du divorce, chacun des époux reprendra son nom de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 2 mars 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Madame [A] de ses demandes d’attribution préférentielle et de versement d’une soulte ;

DEBOUTE Madame [A] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens

DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision pour lui donner force exécutoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 août 2025 par Madame Constance Daucé, Vice présidente, déléguée aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES