TJ 94028, 27 août 2025, RG 25/01738
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Août 2025
DOSSIER : N° RG 25/01738 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3ZB / 7ème Chambre Cabinet J
AFFAIRE : [C] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DESPLATS
Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [N] [C]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (93)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C94028-2024-000533 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ET
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (75)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Anne-cécile HELMER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 366
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N94028-2024-003331 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
1 G + 1 EX Me Morgane THOMAS
1 G + 1 EX Me Anne-cécile HELMER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent pour statuer,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [N] [C]
Née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (93)
Et
Monsieur [I] [X]
Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (75)
Mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (94).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 18 mars 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept août, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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