TJ 80021, 27 août 2025, RG 24/00333

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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ORDONNANCE
du juge de la mise en état

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27 Août 2025
Grosse le : 27 Août 2025
à : Me [Localité 7], Me Louette
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Expéditions le :
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à expert : copies
N° RG 24/00333 - N° Portalis DB26-W-B7I-H2H7 1ère Chambre - JM4

DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S)

Madame [G] [E] [N] épouse [Z]
née le 26 Juin 1943 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

S.E.L.A.S. PHARMACIE DES HAUTS DE FRANCE (RCS D’[Localité 5] 838 103 588)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

Nous, Monsieur [S] [X], juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;

par ordonnance contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, Mme [G] [N] a fait assigner la société Pharmacie des Hauts de France devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial qu’elles ont régularisé le 1er octobre 2018, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, Mme [N] demande au juge de la mise en état de :

constater le désistement d’instance et d’action réciproque entre les parties ; juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
Suivant dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, la société Pharmacie des Hauts de France demande au juge de la mise en état de :

constater le désistement d’instance et d’action réciproque entre les parties ; juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIVATION

Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du code de procédure civile précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Aux termes de l’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

En suite de la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel, Mme [N] et la société Pharmacie des Hauts de France se désistent d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance, confirmant ainsi implicitement qu’elles acceptent chacune le désistement de leur contradictrice.

Le désistement d’instance et d’action de Mme [N] et de la société Pharmacie des Hauts de France est donc parfait, et l’instance est éteinte.

Sur les frais du procès
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de leur accord, il sera jugé que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS