TJ 27229, 19 août 2025, RG 24/03057

Le Juge aux Affaires Familiales,

Constate la compétence du Juge Français et l'application de la loi française à l'ensemble du litige,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de:

Monsieur [R] [U] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10]

ET DE

Madame [X] [O] [L] [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (PORTUGAL)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2018.

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Met les Dépens à la charge de M. [R] [G],

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES