CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/00143

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Février 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] - RG n° 90/23

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCZR

Vu le recours formé par :

Madame [N] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J069

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] dans un litige l'opposant à :

Maître [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non Comparante

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Conseillère

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

- réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 11 Septembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 15 Octobre 2024

- signé par Madame Violette BATY, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Madame [N] [R] lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 février 2024 par le bâtonnier du barreau de Meaux à l'occasion de la procédure de taxation d'honoraire l'opposant à Madame [M] [P], avocate.

A l'audience du 11 septembre 2024, le conseil de Madame [N] [R] a déclaré que celle-ci se désistait de son recours .

SUR QUOI LA COUR

Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par Madame [N] [R].

PAR CES MOTIFS