CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/00041

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Décembre 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/385945

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00041 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZTY

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

(Non Comparant)

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

SELARL CARRARE AVOCATS

Avocat à la Cour

[Adresse 2]

[Localité 3]

(Non Comparante)

Défenderesse au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 17 Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision réputée   contradictoire le 18 décembre 2023 qui a:

- fixé à la somme de 440€ TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL CARRARE AVOCATS par Monsieur [Y]

- donné acte au cabinet d'avocats de ce qu'il déclare avoir perçu la somme de 220€ TTC

- condamné en conséquence Monsieur [Y] à régler à la SELARL CARRARE AVOCATS la somme de 220€ TTC outre la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du CPC et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

- rejeté toutes les autres demandes

La SELARL CARRARE AVOCATS a formé un recours  de cette décision..

 

A l'audience du 17 juin, aucune des parties ne se présente, bien que régulièrement convoquées.

Il convient de constater qu'en raison de l'absence de l'appelant , le recours effectué par ce dernier n'est pas soutenu et ne peut donc être examiné par la cour.

Dès lors, faute d'arguments développés à l'audience justifiant le bien fondé du  recours effectué, la décision critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions.

 

PAR CES MOTIFS