CA Paris, 27 août 2025, RG 25/04632

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04632 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2VS

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 août 2025, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉE

Mme [J] [P]

née le 22 Mars 2005 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

demeurant :

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 août 2025 à 15h54 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [P], en zone d'attente de l'aéroport de [3] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 août 2025, à 14h45, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 26 août 2025 à Mme [J] [P] à 10h19, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée au motif que c'est à tort que le premier juge a retenu que le maintien en zone d'attente ne se justifiait pas du fait du délai 'excessif' de convocation devant le tribunal administratif saisi d'un recours, alors que la juridiction judiciaire ne peut s'immiscer dans le fonctionnement de la juridiction administrative et que le délai de l'article L. 912-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prescrit à peine de nullité.

Il résulte des articles L 342-1et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

L'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

Cependant, aucune sanction n'est prévue par le dit texte dans le cadre de la procédure administrative concernant sa demande de droit d'asile, et encore moins, dans le cadre de la juridiction judiciaire dont la cour est seule saisie. Il ne saurait donc en être retiré un motif d'irrégularité de la présente procédure.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS