CA Lyon, 26 août 2025, RG 25/01757

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7B

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0011

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7B,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 Février 2025,

Vu l'avis du greffe adressé par RPVA le 17 Juillet 2025 portant demande d'observation quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant dans les délais impartis, et le message notifié via RPVA par Me Jean-laurent REBOTIER, conseil de l'intimé, s'en rapportant à ses conclusions du 7 juillet 2025 demandant à ce que la déclaration d'appel soit jugée caduque,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS