CA Douai, 26 août 2025, RG 25/01510

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01510 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLUU

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 26 août 2025

N° de Minute : 1510

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [K] [I] [U]

né le 07 Août 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

Informé le 26 août 2025 à 10h30

de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

Informé le 26 août 2025 à 10h05

de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 26 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de LILLE en date du 24 août 2025 à 12h08 notifiée à M. [K] [I] [U] rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [I] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 août 2025 à 11h51 ;

Vu les observations de M. [K] [I] [U] le 26 août 2025 à 13h00.

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forme :

En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l'appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu'il ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, le magistrat délégué statue sans audience.

Sur le fond :

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'appelant, et a fait application de l'article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis votre placement en rétention administrative ou son renouvellement et les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention comme relevé dûment par le premier juge.

Ainsi , la question de la régularité de la notification de la décision du tribunal administratif n'étant pas soumise au contrôle du juge judiciaire, de même que la notification de la décision d'éloignement .

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Au surplus , il n'est pas établi que la préfecture des Hauts-de-seine ou l'autorité admninistrative en charge de la notification litigieuse ait reçu la version complète du jugement du tribunal administratif en annexe du courrier adressé le 31 juillet 2025, la notification du seul dispositif dans un premier temps étant prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, le délai d'un mois pour interjeter appel n'étant pas encore expiré, l'étranger demeure en capacité d'engager ce recours à titre conservatoire , dans l'attente de la notification du jugement complet. Enfin, le recours éventuel contre cette décision de rejet défavorable à l'appelant n'a pas d'effet suspensif sur la mesure d'éloignement.

Ainsi, aucune atteinte substantielle aux droits du retenu ne se trouve caractérisée.

En conséquence le magistrat délégué confirme la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant d'une bonne administration de la justice de faire application du-dit article.

PAR CES MOTIFS