TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH4Y
NAC : 78A

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 28 Août 2025
statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle
en matière de saisie immobilière

DEMANDERESSE

Société INDIGO IMMO,
adjudicataire à l’audience du 12 juin 2025
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CREANCIER POURSUIVANT

Société BANQUE FRANCAISE DE L’OCEAN INDIEN
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

DÉFENDERESSES

Mme [J] [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mohammad OMARJEE de KER AVOCAT, avocat au barreau de SAINT PIERRE et Me Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocat postulant du barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le : 28/08/2025 à Me GARNAULT, Me BOITARD et Me DODAT

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée par La société INDIGO IMMO, le 26 Août 2025 concernant le jugement du 12 juin 2025 ;

Vu les dispositions de l’art 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;

Attendu qu’en l’espèce, la décision précitée est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle ne comporte pas la qualité de marchands de biens de l’adjudicataire,

Qu’en conséquence, il y a lieu de le rectifier dans les conditions fixées au présent dispositif ;

Que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat;

PAR CES MOTIFS