Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 18 août 2025, RG 25/03900


Vérifier : TJ 93008, 18 août 2025, RG 25/03900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/08/2025
Numéro
25/03900
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 8/Section 1
Type
other
Id
68b0995d2dbfd85c112d6428

Texte de la décision

1,932 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Août 2025

MINUTE : 25/03900

N° RG 25/03900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3]

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté e de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Comparante

ET

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Françoise OSSANGA-BIWOLE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 18 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Madame [F] [Z] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le , 16 Avril 2025

Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Août 2025,

A l’audience , Madame [F] [Z] s’est désistée de son instance.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par S.A. IMMOBILIERE 3 F, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [F] [Z] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Madame [F] [Z] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance de Madame [F] [Z] dans l’affaire l’opposant à S.A. IMMOBILIERE 3 F,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Madame [F] [Z] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 7], le 18 Août 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.