TJ 93008, 18 août 2025, RG 25/03904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
18 Août 2025

MINUTE : 25/ 912

N° RG 25/03904 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4A

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant

ET

DEFENDEUR

EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [X] [U] [Z] (salarié), muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 18 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [G] [D] [B] [O] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Avril 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Août 2025,

A l’audience , Monsieur [G] [D] [B] [O] s’est désisté de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [D] [B] [O] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [G] [D] [B] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS