TJ 33063, 26 août 2025, RG 24/10535
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Texte de la décision
N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV
DU : 26 Août 2025
AFFAIRE :
SCI BUSSAC LF 17
C/
[C] [F], [Y] [F], [K] [F], [U] [F]
Grosse délivrée
le
à Avocats :
Me Cyril DUBREUIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
SCI BUSSAC LF 17
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 3]
défaillant
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant
Madame [K] [F]
[Adresse 10]
[Localité 9]
défaillant
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 26 Août 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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