TJ 51454, 28 août 2025, RG 25/00574

TRIBUNAL JUDICIAIREDE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

N° RG 25/00574 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFIY
MINUTE : 25/ 248

Nous, Madame SENNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant ::

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [V]
né le 30 Septembre 1965 à REIMS (51100)
8 rue du Colonel Le Boulanger
51100 REIMS

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

présent assisté de Me Anne Laure LUTRINGER, avocate commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 27 août 2025.

Le 24 février 2025 le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [V]

Le 6 mars 2025, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L.3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [Y] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 14 août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 août 2025

A l’audience du 28 août 2025, Me Anne Laure LUTRINGER, conseil de Monsieur [Y] [V] , a été entendu en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Le6 mars 2025, le magistrat du siège de céans a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V], lequel avait été hospitalisé suite à un péril imminent en raison d’une décompensation de son trouble bipolaire dans un contexte probable d’arrêt des soins.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 26 août 2025, le patient présente un état clinique stable, les syndromes anxieux étant amendés. Son adhésion aux soins demeure fluctuante et doit être travaillée dans le cadre de la préparation d’une admission en EHPAD.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [V]

PAR CES MOTIFS