TJ 91228, 28 août 2025, RG 25/02439

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 28/08/2025

N° RG 25/02439 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFHC

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 28/08/2025

Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Mme Noémie VIALA, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

X se disant Monsieur [P] [T] ou Monsieur [X] [P]
né le 1er mai 1999 à [Localité 1]

non comparant, ayant refusé son audition par courrier en date du 27 août 2025 ; représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Août 2025;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 27/08/2025;

Etablissement d’accueil : [Localité 2] VIVE
Comparant, représenté par Monsieur [U], cadre de santé ;

A l’audience du 28 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS