Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 7 févr. 2025, RG 24/04085


Vérifier : TJ 06088, 7 févr. 2025, RG 24/04085 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2025
Numéro
24/04085
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
68b0afa12dbfd85c112eb10a

Texte de la décision

1,558 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04085 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QATE

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [E] [G]
559 Chemin des Salles
Chez Monsieur [X] [G]
83300 DRAGUIGNAN
non comparant, ni représenté,

DÉFENDERESSE

Société SERGIC RESIDENCE SERVICES
6 rue Konrad Adenauer Twenty Campus
59290 WASQUEHAL
non représentée,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête - procédure au fond en date du 31 Juillet 2024, Monsieur [E] [G] a fait convoquer la Société SERGIC RESIDENCE SERVICES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;

Monsieur [E] [G] a déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au geffe le 24 janvier 2025, indiquant avoir trouver un accord à l’amiable avec la défenderesse ;

La Société SERGIC RESIDENCE SERVICES n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [G] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à M. [E] [G], SERGIC RESIDENCES SERVICES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.