TJ 06088, 20 juin 2025, RG 22/03349
Vérifier : TJ 06088, 20 juin 2025, RG 22/03349 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 22/03349 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQNB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [F] [E]
H. No. 400 sector 4C Mandi Gobindgarh
147301 INDE
M. [N] [B]
H. No. 400 sector 4C Mandi Gobindgarh
147301 INDE
Mme [X] [B],
représentée par Madame [F] [E], représentant légal.
H. No. 400 sector 4C Mandi Gobindgarh
147301 INDE
Tous représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société EASYJET
Aréoport Paris Charles de Gaulle
Terminal 2D niveau 3
95716 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substiuté par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 04 Août 2022, Madame [F] [E], Monsieur [N] [B], Madame [X] [B], représentée par Madame [F] [E], représentant légal ont fait convoquer la Société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [F] [E], Monsieur [N] [B], et Madame [X] [B], représentée par Madame [F] [E], représentant légal ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [F] [E], Monsieur [N] [B], Madame [X] [B], représentée par Madame [F] [E], représentant légal et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.