TJ 06088, 20 juin 2025, RG 24/02329
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/02329 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXIR
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [D] [H]
domiciliée : chez Pitcher Avocat
201 rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [R] [F]
domicilié : chez Pitcher Avocat
201 Rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
M. [Y] [O]
domicilié : chez Pitcher Avocat
201 rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société ROYAL AIR MAROC
38 Avenue de L’Opéra
75002 PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 11 Avril 2024, Madame [D] [H], Monsieur [R] [F], Monsieur [Y] [O] a fait convoquer Société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [D] [H], Monsieur [R] [F], Monsieur [Y] [O] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Société ROYAL AIR MAROC n’a pas comparu ;
Société ROYAL AIR MAROC a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [H], Monsieur [R] [F], Monsieur [Y] [O] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme DEVILLENEUVE Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER
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