TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00422

MINUTE
ORDONNANCE DU : 28 Août 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZP3
AFFAIRE : S.C.I. SCI JOD C/ S.A.S. PHENIX GAMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI JOD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. PHENIX GAMES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 10 Juillet 2025
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 28 Août 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, la SCI JOD a consenti à la SAS Phenix Games un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] pour une durée de 9 années à compter du 15 juillet 2022 et pour un loyer mensuel en principal, hors charges et hors taxes, de 1 200 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2022, la SCI JOD a assigné la SAS Phenix Games devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 10 juillet 2025, à laquelle, au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI JOD sollicite de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi prononcer la résiliation du bail conclu entre la requérante et la défenderesse concernant les locaux sis [Adresse 4] ;
- Ordonner l'expulsion de la défenderesse desdits locaux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier;
- Condamner la défenderesse à payer à la requérante :
- 18 826,66 euros à titre de provision au paiement de la créance ;
- Une indemnité d'occupation, à titre provisionnel, équivalente au montant actuel du loyer mensuel, charges locatives en sus, et ce jusqu'à la libération effective et totale des lieux :
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et charges, de la levée de l'état d'endettement ainsi que de l'assignation.

La SCI JOD expose que la société locataire ne paie plus les loyers, malgré un commandement de payer, et actualise la dette à la somme de 17 208.03 euros au 24 juin 2025.

La SAS Phenix Games, bien que régulièrement citée après vérification du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et de l'enseigne ne comparait pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer au de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux Locataires par la loi ou les règlements, ct un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent, bail sera résilié de plein droit.
Si dans ce cas, le Preneur se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %.
Enfin son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément attribuée ".

Un commandement de payer les loyers et les charges a été signifié à la SAS Phenix Games le 13 décembre 2024 pour la somme principale de 9 185,95 euros.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 14 janvier 2025.

La SAS Phenix Games doit quitter les lieux dans les 8 jours suivant la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion est ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable que la SAS Phenix Games est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 24 juin 2025, terme de mai 2025 inclus, s'élèvent à 17 208,03 euros.

Il convient donc de condamner la SAS Phenix Game à payer à la SCI JOD la somme provisionnelle de 17 208,03 euros, arrêtée au 24 juin 2025, terme du mois de mai 2025 inclus.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS Phenix Games est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 décembre 2024 et à payer à la SCI JOD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le coût de l'assignation et de la levée d'endettement sont compris dans les dépens conformément à l'article 695 du Code de procédure civile, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser.

PAR CES MOTIFS