TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00424
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Texte de la décision
MINUTE
N° RG 25/00424 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZSP (RG 24/826 )
Affaire: Société TEKTIM- ENSEIGNE AVEO C/ Société QBE EUROPE SA/NV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 28 Août 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
SARL TEKTIM- ENSEIGNE AVEO , RCS ST ETIENNE 503 170 011, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSE
QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 6] B 842 689 556 - ayant un établissement principal QBE EUROPE, [Adresse 7] à [Localité 4] [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 10 Juillet 2025
DELIBERE : audience du 28 Août 2025
DECISION; réputée contracdictoire en 1er ressort
NOUS, Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 16 janvier 2023, Madame [E] [H] épouse [X] et Monsieur [R] [X] ont confié à la SARL Tektim, exerçant sous l'enseigne Aveo, des travaux de rénovation de leur maison d'habitation située [Adresse 3], pour un montant total de 57 919,81 euros, outre un marché pour la cuisine d'un montant total de 12 548,33 euros.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [X], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Tektim, expertise confiée à Monsieur [K] [N].
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la SARL Tektim a procédé à l'appel en cause de la société QBE Europe SA/NV.
A l'audience du 10 juillet 2025, la SARL Tektim a indiqué que la société QBE Europe SA/NV est son assureur.
La société QBE Eeurope SA/NV, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 28 août 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la SARL Tektim justifie être assurée auprès de la société QBE Europe SA/NV au titre d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société QBE Europe SA/NV la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 30 janvier 2025, confiée à Monsieur [K] [N] ;
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la SARL Tektim avant le 28 septembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE la SARL Tektim aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE28 Août 2025
GROSSE + COPIE à :
- Me ASTOR
COPIEs à :
- MeKIEFFER
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- M. [N] (Expert)
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