TJ 50147, 27 août 2025, RG 25/00241

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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL

Dans les locaux du Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX

Tél : 02.33.76.68.21

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 27 Août 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6H7

JUGEMENT AUX FINS DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 27 Août 2025

Le 27 Août 2025,

Statuant en notre cabinet,

Sous la présidence de Ariane SIMON, assistée de Romane LAUNEY,

dans la procédure concernant :

DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
né le 05 Août 2005 à SAINT-LO (MANCHE)
1, impasse du Reculé Village
50750 SAINTE SUZANNE SUR VIRE

Représenté par Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR
L’ETAT FRANCAIS
AJE - Bâtiment CONDORCET
6, rue Louise Weiss - TELEDOC 331
75640 PARIS CEDEX 13

Représenté par Maître Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, avocats au barreau de CAEN

PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André
CS 51212
50012 SAINT LO CEDEX

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :
- M. [O]
- Me PEREZ
- ETAT FRANCAIS
- Me PAJEOT
- CPAM de la MANCHE
- copie dossier

Vu la requête en date du 12 août 2025 ;

Vu le jugement rendu en date du 21 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision est entachée d'une erreur matérielle, en ce sens qu'il est indiqué, au paragraphe contenant la motivation du tribunal, qu'une provision de 20 000,00 euros est accordée au requérant, alors que cette mention ne figure pas dans le dispositif.

En effet, ce paragraphe indique :

« Il est établi que cet accident a occasionné un choc physique et psychologique important pour Monsieur [O] alors qu'il n'était âgé que de 12 ans.

Il est rapporté par les pièces médicales produites que [J] [O] a dû subir plusieurs interventions chirurgicales, dont des greffes de peau, qu'il a été hospitalisé à domicile puis en centre de réadaptation, qu'il a bénéficié d'une prise en charge de la douleur et de soin au long cours notamment pour la réalisation de pansements.

Il en résulte que l'octroi d'une provision s'élevant à un montant de 20.000 euros est justifié ».

Cependant, cette dernière mention ne figure pas au sein du dispositif du jugement.

Cette omission au sein du dispositif engendre des difficultés d'exécution auprès de la CPAM DE LA MANCHE.

Par conséquent, il échet de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d'ajouter au dispositif la phrase suivante :

« Alloue à Monsieur [J] [O] la somme de 20.000€ à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice corporel ».

PAR CES MOTIFS