TJ 21231, 7 août 2025, RG 24/00663

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 11]
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POLE SOCIAL

Tél : [XXXXXXXX02]

N° R.G. :N° RG 24/00663 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRG

DEMANDEUR :

Madame [I] [S] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 9] [Adresse 1] [Localité 12]
SUISSE

AVOCATS:

DÉFENDEUR :

[8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

AVOCATS:

NATURE AFFAIRE : Conteste la date d’effet de sa pension de réversion

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 août 2025

Nous, Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2024, Madame [K] [I] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre d’une décision de la Commission de recours amiable ([10]) de la [6] ([7]) de Bourgogne Franche-Comté relative à la date d’effet d’une pension de réversion.

Par courrier du 16 février 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance, la caisse ayant régularisé son dossier.

SUR CE,

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues
du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,

Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 23 septembre 2024, Madame [K] [I] [S] a indiqué se désister de l’instance.

Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS