TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 25/00100

COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale - Contentieux
Références dossiers : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LCSA

N° de minute :

ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE DU 22 AVRIL 2025

DEMANDERESSE
S.A.S. EUROVIA ALSACE LORRAINE, dont le siège social est sis Agence d’Atton - Rue Pierre ADT - 54700 ATTON

représentée par Maître Jean-christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A501

DEFENDERESSE
S.A.S. SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT, dont le siège social est sis 926 rue de l’Etang - 57155 MARLY

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE a fait assigner la SAS SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT pour l’audience à juge unique de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2025, aux fins de :

- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 5 415,85 euros,

- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 160 euros d’indemnité forfaitaire ,

- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT à lui payer la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- CONDAMNER la société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 mars 2025, aucune des parties n’a comparu ni n’était représentée par un avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril puis prorogé au 22 avril.

Par requête du 24 mars le conseil de la société demanderesse a fait valoir un motif légitime à son absence lors de l’audience à juge unique du 11 mars 2025.

MOTIFS

L’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Compte tenu de la requête adressée par la demanderesse, il convient de reconvoquer les parties à l’audience à juge unique du 27 mai 2025.

PAR CES MOTIFS