TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/00275

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/00275 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH64

AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE JARD IN LUMIERE C/ [V], [X]

Le : 28 Août 2025

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

Copie à :

Madame [W] [V]
Monsieur [K] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 28 AOUT 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 7] LUMIERE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS & DELAUNOIS situé [Adresse 1],

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [W] [V]
née le 11 Mars 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Monsieur [K] [X]
né le 29 Août 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 10 Février 2025 pour l’audience des référés du 20 Mars 2025 ;
Vu le renvoi au 7 mai 2025 et au 26 juin 2025 ;

A l’audience publique du 26 Juin 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Août 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [V] et Monsieur [K] [X] sont propriétaires au sein de la copropriété de l'immeuble [Localité 7] LUMIERE situé [Adresse 3].

A la date du 18 octobre 2024, Madame [W] [V] et Monsieur [K] [X] ont été mis en demeure d'acquitter la somme de 2376,14 € au titre d'un arriéré de charges.

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Par acte du 10 février 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 7] LUMIERE représenté par son syndic en exercice la société CITYA AUDRAS & DELAUNOIS, a fait assigner Madame [W] [V] et Monsieur [K] [X] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, solidairement en paiement des sommes de :
- 2441,54 € représentant l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 et capitalisation des intérêts par année entière ;
- 3000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, Madame [W] [V] n'a pas comparu et Monsieur [K] [X] était présent à l'audience.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Localité 7] LUMIERE, représenté par son conseil, a indiqué qu'il se désistait de sa demande principale. Il n'a donc maintenu que ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 7] LUMIERE représenté par son syndic en exercice la société CITYA AUDRAS & DELAUNOIS, abandonne sa demande principale.

Il est toutefois constant que Madame [W] [V] et Monsieur [K] [X] n'ont réglé la dette de charges qu'après engagement de la présente procédure.

Madame [W] [V] et Monsieur [K] [X], qui perdent le procès, supporteront solidairement les dépens, avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'équité n'appelle pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS