TJ 45234, 28 août 2025, RG 25/04794

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04794 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIZH
Minute N°25/01112

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Août 2025

Le 28 Août 2025

Devant Nous, [...] [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de [...] [...], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 31 mars 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 23 août 2025, notifié à Monsieur [L] [Z] le 23 août 2025 à 10h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [L] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 août 2025 à 18h37

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 27 Août 2025, reçue le 27 Août 2025 à 18h00

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [L] [Z]
né le 29 Octobre 2001 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Assisté de Me Karen MELLIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA MANCHE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [L] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA MANCHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Karen MELLIER en ses observations.

M. [L] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la régularité de la procédure :

Il résulte de l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).

En l’espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République de Cherbourg a invité les agents de police le 23 août 2025 à 10h40 à notifier à Monsieur [L] [Z] son placement en rétention administrative par le Préfet de la Manche.

Toutefois, il ne ressort d’aucun élément que la préfecture ait avisé le procureur de la République de Cherbourg du placement au Local de rétention administrative de [Localité 1]. Il en ressort que le procureur de la République n’a pas été avisé de l’effectivité du placement en rétention concernant Monsieur [L] [Z].

Dès lors, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative.

En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS