TJ 67482, 28 août 2025, RG 25/00210
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Texte de la décision
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJZX
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Lionel FRANCK - 234
Me Auriane WINDWEHR - 117
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 28 août 2025
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance du 28 Août 2025
DEMANDERESSE :
S.A. FONCIERE INEA, immatriclée au RCS de [Localité 3] sous le n° 420 580 508, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [E] [L], enseigne DS COACHING, entreprise individuelle ayant pour n° SIREN 849 746 136
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Auriane WINDWEHR, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Juillet 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré 23 janvier 2025, la Sa Foncière Inea a fait assigner Mme [E] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Ds Coaching, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 novembre 2024.
Selon conclusions du 7 juillet 2025, la Sa Foncière Inea a sollicité voir :
- homologuer le protocole signé les 27 et 28 juin 2025 par la Sa Foncière Inea et Mme [E] [L] ;
- conférer force exécutoire au protocole signé les 27 et 28 juin 2025 par la Sa Foncière Inea et Mme [E] [L] selon ses modalités ;
- dire que le protocole homologué sera annexé à la décision à intervenir et fera corps avec elle ;
- laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés.
À l’audience du 8 juillet 2025, le conseil de Mme [E] [L] a déclaré oralement acquiescer aux écritures du demandeur. La Sa Foncière s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,
Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties 27 et 28 juin 2025 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Conformément aux dispositifs des conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu les 27 et 28 juin 2025 entre la Sa Foncière Inea, d'une part, et Mme [E] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Ds Coaching, d'autre part, ;
DONNONS force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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