CA Douai, 28 août 2025, RG 25/01176

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

du 28 août 2025

N° MINUTE :

N° RG 25/01176 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCBD

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 16 janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00131

Madame [T] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Hugo Van Cauwenberge, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C59178-2025+001861 du 14/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANTE

S.A.R.L. La Belle Occasion

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre Cianci, avocat au barreau de Béthune

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de DelphineVerhaeghe, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 28 février 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 23 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 2 juillet 2025 à l'avocat de l'appelante en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 25 août 2025;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

L'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai,

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas d'avoir conclu dans le délai,

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS