CA Amiens, 28 août 2025, RG 25/01208

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/01007 du : 25 Février 2025

N° RG 25/01208 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJYY

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 05 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023002475

M. [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

Société CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANTS ET COMMERCA NTS DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel n°25/01007 en date du 25 février 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01208 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JJYY,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel en date du 24 avril 2025,

Vu la demande d'observations écrites sur la caducité de l'appel en date du 04 juillet 2025,

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 15 juillet 2025 adressé à la cour indiquant de constater la caducité de l'appel

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué conformément à l'article 902 du code de procédure civile dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel, soit pour le 26 mai 2025, au plus tard ;

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 26 mai 2025, au plus tard ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/01007 ;

PAR CES MOTIFS