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CA Agen, 27 août 2025, RG 25/00627


Vérifier : CA Agen, 27 août 2025, RG 25/00627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/08/2025
Numéro
25/00627
Lieu / cour
ca_agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
68b136a5d692abb063c5f519

Texte de la décision

2,110 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

Section commerciale

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 27 août 2025 - N° 63-25

PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN

le 16 juillet 2025 - N° rôle : 2025 005034

RG 25/00627 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLLV

Déclaration d'appel du 22 juillet 2025

APPELANTE :

SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉES :

SCA LES VIGNERONS DE BUZET, qui fait l'objet d'une procédure collective

RCS 782 162 119

[Adresse 5]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

SELARL LMJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET

Prise en la personne de Me [M] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro  :

N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLML

Déclaration d'appel du 23 juillet 2025

APPELANTE :

SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN

INTIMÉES :

SCA LES VIGNERONS DE BUZET en qualité de débiteur dans l'exercice de ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 5]

[Localité 4]

SELARL LMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Maître [M] [C]

[Adresse 6]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat

Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 25 627 et 25 638 sous le numéro RG 25 638.

La Greffière, Le Président de chambre,

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