TJ 33063, 13 mai 2025, RG 24/02268
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Texte de la décision
Du 13 mai 2025
53F
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 24/02268 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQVR
Société DRIVALIA LEASE FRANCE
C/
[I] [T], [Y] [E]
- copie exécutoire délivrée à
Me HAAS
Le 13/05/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2025
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,
DEMANDERESSE :
Société DRIVALIA LEASE FRANCE
Anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE
RCS [Localité 8] N° 342499126
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de LE MANS substitué par Me Elodie VITAL VAREILLE susbstituée par Me Garence BASSET avocates au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
Madame [I] [T]
née le [Date naissance 4] 1990
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante - non représentée
Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1983
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant - non représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 18 mars 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Le délibéré intialement prévu le 15 avril 2025 a été prorogé au 13 mai 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024 délivré à la requête de la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE à Madame [I] [T] et à Monsieur [Y] [E] qui ont été assignés à comparaître à l’audience du 23 septembre 2024 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 17 965,55 € euros à compter de la première échéance impayée avec anatocisme et d’avoir à restituer à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE le véhicule Fiat ABARTH 595 CONVERTIBLE E6D dont le numéro de série est ZFA3120000JD06084 immatriculé [Immatriculation 9] muni des documents réglementaires sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfait exécution.
Il est demandé en outre au tribunal de dire qu’à défaut de restitution spontanée, la requérante sera autorisée à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tout lieu qu’elle jugera utile conformément aux articles R 222 – 22 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est.
Il est sollicité enfin la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
À l’audience du 18 mars 2025 la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE a repris l’exposé de ses demandes développées dans son acte introductif d’instance.
Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
La societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE expose que Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] ont souscrit solidairement auprès de l’organisme requérant par acte sous seing privé du 16 décembre 2019 un contrat de location avec option d’achat numéro 600 001 86 12 pour leur usage privé ayant pour objet la location d’un véhicule Fiat ABARTH 595 CONVERTIBLE E6D dont le numéro de série est ZFA3120000JD06084 immatriculé [Immatriculation 9] pour un montant TTC de 32 876,76 €, et ce pour une durée de 37 mois et dont ils ont pris livraison le jour même ainsi qu’en atteste le procès-verbal qui fait partie intégrante du contrat.
Les locataires ayant été défaillants dans le paiement des loyers, le loueur a résilié le contrat de location le 5 décembre 2023 après mise en demeure préalable restée sans effet de sorte qu’en raison de la résiliation du contrat de location, le véhicule devait être restitué au propriétaire loueur ce qui ne fut pas le cas et alors qu’il est du au jour de l’assignation la somme de 17 965,55 € au titre des arriérés locatifs et de l’indemnité de résiliation.
Les défendeurs sont toujours en possession du véhicule qu’ils n’ont pas restitué alors qu’il en avait l’obligation contractuelle de sorte qu’ils devront être condamnés au paiement des sommes sollicitées par la requérante.
L’absence des débiteurs à l’audience du 18 mars 2025 montre que ceux-ci n’ont aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’ils pourraient présenter pour solder leur dette.
Il convient de déclarer les demandes de la requérante en paiement de sa créance recevables et fondées.
Il convient donc de condamner solidairement Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] à régler la somme de 17 965,55 € à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE à compter de la première échéance impayée avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil.
Il convient également d’ordonner solidairement à Madame [I] [T] et à Monsieur [Y] [E] de restituer à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE le véhicule Fiat ABARTH 595 CONVERTIBLE E6D dont le numéro de série est ZFA3120000JD06084 immatriculé [Immatriculation 9] muni des documents réglementaires sous astreinte de 75 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
La présente juridiction se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée à la requête de la partie la plus diligente.
Il convient d’autoriser la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tout lieu qu’elle jugera utile avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est.
L’équité commande de condamner solidairement Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] à payer à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE régulières, recevables et fondées.
Condamne solidairement Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] à régler la somme de 17 965,55 € à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE à compter de la première échéance impayée avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil.
Ordonne solidairement à Madame [I] [T] et à Monsieur [Y] [E] de restituer à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE le véhicule Fiat ABARTH 595 CONVERTIBLE E6D dont le numéro de série est ZFA3120000JD06084 immatriculé [Immatriculation 9] muni des documents réglementaires sous astreinte de 75 € par jour de retard pendant un délai maximum de trois mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
Dit que la présente juridiction se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée à la requête de la partie la plus diligente.
Autorise la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE à faire appréhender ledit véhicule en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu’à le faire transporter en tout lieu qu’elle jugera utile avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L 142 –1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est.
Condamne solidairement Madame [I] [T] et Monsieur [Y] [E] à payer à la societé DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCS LEASING FRANCE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
LE GREFFIER LE JUGE
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