TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/02396

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/02396 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2OFQ
Date du Recours : 13 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 16/02/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 14/02/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [E] [D]
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/03226
DEMANDERESSE
S.A. [8]
[Adresse 6]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [E] [D]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’HERAULT
[Adresse 4]
[Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 13 septembre 2022 par la S.A. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, saisie le 16 février 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 14 février 2022 dont a été victime son salarié, [E] [D] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 04 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [8] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que par un courrier daté du 08 avril 2025, l’organisme déclare accepter ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [8] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 26 Août 2025
La Présidente

Notifiée le :