TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/02284

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02284 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M6G
Date du Recours : 05 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 20/06/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 10/01/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [E] [H] - DECISION INITIALE DU 20/04/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89E

N°minute : 25/03224
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [E] [H]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 05 septembre 2022 par la S.A. [10] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 20 juin 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 10 janvier 2022 dont a été victime son salarié, [E] [H] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 31 mars 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [10] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 9], le 26 Août 2025
La Présidente

Notifiée le :