TJ 68224, 28 août 2025, RG 25/01801
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 28 août 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/01801 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNGT
N° minute : 25/30609
Délivrance copie exécutoire à Me HERBERLÉ
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
ENTRE
Madame [E] [C] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 6]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 01 juin 2023 (RG n° 21/2213, minute n°23/40383) ;
CONSTATE que le dispositif comporte une omission matérielle concernant la fixation de la résidence des enfants au domicile maternel;
En conséquence, COMPLETE le dispositif par la mention suivante:
“FIXE la résidence des enfants chez Madame [E] [C] [Z]”;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
DIT que la notification à Me BENTAYEB sur le jugement du 01 juin 2023 sera modifiée pour être transmise à Me HEBERLÉ ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit Août.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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