TJ 26362, 28 août 2025, RG 25/00325

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00325 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRLV
Minute N° 25/00512

JUGEMENT du 28 AOUT 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [M] [H]
Assesseur salarié : Monsieur [O] [T]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

[7]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Madame [V] [K]

Procédure :

Date de saisine : 02 avril 2025
Date de convocation : 12 mai 2025
Date de plaidoirie : 19 juin 2025
Date de délibéré : 28 août 2025

Vu le recours formé le 2 avril 2025 par Madame [R] [Y] en contestation d’un avertissement notifié le 24 mars 2025 par la [7] pour non déclaration auprès des services de la caisse de son passage à la retraite,
Vu les dernières écritures et pièces de la demanderesse (requête) et celles de la caisse du 11 juin 2025,
Vu les débats à l’audience du 19 juin 2025 et la mise en délibéré au 28 août 2025,

Attendu qu’en l’absence de contestation sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme pour avoir été exercé dans les délais et formes légaux,

Attendu qu’en l’espèce, la caisse a originairement notifié l’avertissement litigieux à la requérante du fait de son absence de déclaration de son passage à la retraite anticipé à compter du 1er avril 2024 entrainant un indu de pension d’invalidité de 4.259,79 euros ;

Que pour autant d’une part Madame [R] [Y] a reconnu devoir cette somme et s’est engagée à la régler en 9 mensualités auprès des services de l’organisme ; Que d’autre part, celle-ci produit des éléments démontrant que l’octroi de son passage anticipé à la retraite ne lui a été notifié par la [6] que le 4 septembre 2024 et que Madame [R] [Y] a ensuite effectué une déclaration de changement de situation à la caisse en bonne et due forme et dans un temps proche ;

Qu’ainsi la caisse elle-même considère que ces éléments démontrent la bonne foi de la requérante et par conséquent s’en rapporte à justice concernant l’annulation de cet avertissement ;

Qu’en conséquence, compte tenu de la bonne foi avérée de Madame [R] [Y], de l’absence de toute intention frauduleuse ou de toute négligence de sa part, il y a lieu d’annuler l’avertissement litigieux ;
Qu’en revanche, il n’est aucunement démontré l’existence d’une faute de la caisse dans la gestion du dossier de l’intéressée pas plus que l’existence d’un préjudice réparable du fait de l’application, certes infondée, de cet avertissement ;

Qu’il convient ainsi de débouter Madame [R] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

Qu’il y a lieu de condamner la caisse aux dépens d’instance,

PAR CES MOTIFS