CA Paris, 28 août 2025, RG 24/20719

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/20719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQR4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2023P00177 rendue par le Juge commissaire de [Localité 5] le 20 Novembre 2024

Appelante :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] Représenté par son syndic, CABINET CREDASSUR, société par actions simplifiée, RCS 343 585 865, ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOCK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0709 - N° du dossier E[Immatriculation 1]

Intimées :

S.A.R.L. FIDES

S.A.S. S2IB Prise en la personne de son liquidateur judiciaire, FIDES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, RCS 451 953 392, ayant son siège social [Adresse 3], en la personne de Maître [W] [K], gérant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 avril 2025

Vu les observations reçues au greffe le 21 août 2025

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,