CA Douai, 29 août 2025, RG 25/01525

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01525 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLZQ

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 29 août 2025

N° de Minute : 1521

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [N] [S]

né le 28 Octobre 1997 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2]

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 29 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 août 2023 à 10H23 prolongeant la rétention administrative de M. [N] [S] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 28 août 2025 à 16H18 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 29 août 2025 à 09H09 ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 29 août 2025 à 09H17 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée'.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que:

-d'une part, les moyens relatifs à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de registre actualisé et de pièces justificatives sur les diligences sont présentés sous la forme de formules stéréotypées et ne sont pas argumentés par des éléments de la procédure alors que la juridiction dispose bien d'un registre actualisé avec les mentions relatives aux recours contre l' arrêté de placement en rétention et contre la mesure d'éloignement et les issues de ces recours ainsi que les pièces justificatives aux diligences de l' administration

-d'autre part, en application de l'article L 743-11 du code précité,à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l' administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention par l'attente du laissez-passer consulaire des autorités tunisiennes et la demande par l' administration d'un nouveau routing après réception du rejet de la demande d'asile.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS