Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 25/10382


Vérifier : CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 25/10382 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2025
Numéro
25/10382
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-2
Type
ordonnance
Id
68b286891fa9f2b1b18b0fae

Texte de la décision

1,109 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/10382 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEKO

Ordonnance n° 2025/M192

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Gilles PACAUD, Président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l'instance opposant :

Mme [O] [B] épouse [Y]

Appelante

à

S.C.I. LOCAMI, représentée par Monsieur [T] [D], gérant et associé de la SCI LOCAMI

Intimée

Vu la lettre par laquelle Mme [O] [B] épouse [Y] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 24 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel et celle-ci ne pouvant être saisie que par voie électronique ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Août 2025

La greffière, Le président,

Copie délivrée ce jour aux avocats des parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.