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CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 21/11536

Vérifier : CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 21/11536 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 29/08/2025
Numéro: 21/11536
Lieu / cour: ca_aix_provence
Chambre: Chambre 4-2
Type: arret
Id: 68b2868b1fa9f2b1b18b0fcc

Texte de la décision

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 29 AOUT 2025

N° 2025/ 168

Rôle N° RG 21/11536 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4TI

[X] [L]

[C] [Y]

[X] [P]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :29/08/2025

à :

Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00003.

APPELANT

Monsieur [X] [L] exerçant les fonctions de conducteur., demeurant [Adresse 4]

ayant constitué Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [C] [Y], « Mandataire liquidateur » de la « société VORTEX », demeurant [Adresse 5]

ayant constitué Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [X] [P], « Mandataire liquidateur » de la « société VORTEX », demeurant [Adresse 3]

ayant constitué Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

ayant constitué Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Association UNEDIC-AGS -CGEA DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]

ayant constitué Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Délibéré prorogé au 29 Août 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Vortex a pour activité le transport routier public de voyageurs et l'accompagnement de personnes à mobilité réduite ou handicapées.

M. [X] [L] a été engagé par la SAS Vortex selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 8 janvier 2018 avec effet rétroactif au 3 janvier 2018, en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, en période scolaire, coefficient 137 V, groupe 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et de son annexe 'Ouvriers', moyennant un taux de rémunération horaire brute de 9,9881 euros en exécution de 336 heures de travail pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes.

Par jugement en date du 27 mai 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Vortex et désigné Me [J] [K] et Me [G] [F] en qualité d'administateurs judiciaires et Me [C] [Y] et Me [X] [P] en qualité de mandataires judiciaires.

Invoquant divers manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [L] a saisi, par requête reçue au greffe le 2 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Par jugement en date du 7 février 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la SAS Vortex en redressement judiciaire et a désigné Me [J] [K] et la SELARL Baronnie [F]- Maître [G] [F] en qualité d'administrateurs judiciaires et Me [C] [Y] et Me [X] [P] en qualité de mandataires judiciaires.

Par jugement en date du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 22 juin 2020, maintenu Me [J] [K] et la SELARL Baronnie [F]- Maître [G] [F] en qualité d'administrateurs judiciaires et désigné Me [C] [Y] et Me [X] [P] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par jugement en date du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a:

- dit n'y avoir lieu à requalification du temps de travail;

- dit que l'employeur a prélevé à tort 30 minutes de temps de travail par journée travaillée;

- dit que l'employeur est redevable de la majoration des heures complémentaires;

en conséquence,

- condamné à la société Vortex et fixé la créance de M. [X] [L] aux sommes suivantes:

* 2 707,56 euros au titre du rappel des 1/2 heures non payées;

* 270,76 euros au titre des congés payés afférents;

* 225,63 euros au titre du rappel de prime de 13ème mois résultant de la réintégration des 1/2 heures;

* 22,56 euros au titre des congés payés afférents;

* 2 353,44 euros à titre de rappel de salaire sur majoration;

* 235,34 euros au titre des congés payés afférents;

* 196,08 euros au titre du rappel de prime de 13ème mois résultant de la majoration des heures complémentaires;

* 19,60 euros de congés payés afférents;

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'être payé pour les heures complémentaires voire supplémentaires;

- condamné la société Vortex 'sur la non-exécution des 1/2 heures et des heures complémentaires' et fixé la créance de M. [X] [L] à la somme de 2 500 euros;

- débouté M. [X] [L] de toutes ses autres demandes;

- débouté Me [C] [Y] et Me [X] [P], es qualités de liquidateurs judiciaires, de leur demande reconventionnelle;

- dit que l'ensemble de ces sommes seront inscrites au passif de la société Vortex;

- ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile;

- dit que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la saisine;

- déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA;

- dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

La décision a été notifiée à Me [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Vortex, et à l'AGS-CGEA de [Localité 6] le 20 juillet 2021, et au salarié le 21 juillet suivant. En revanche, les éléments du dossier communiqué à la cour par la juridiction de première instance n'établissent pas qu'elle a été notifiée à Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Vortex.

Par déclaration enregistrée électroniquement au greffe le 28 juillet 2021, M. [L] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en qu'il:

- a dit n'y avoir lieu à requalification du temps de travail;

- l'a débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de fixation de son salaire de base à la somme de 1 520 euros, de condamnation de l'employeur et de fixation d'une créance de 16 674 euros au titre des rappels de salaire sur requalification à temps complet, d'une créance de 1 667,40 euros au titre des congés payés afférents, d'une créance de 1 389,50 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois, d'une créance de 138,95 euros au titre des congés payés afférents, de constatation d'une situation de travail dissimulé, de condamnation de l'employeur et de fixation d'une créance de 9 125,68 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, de condamnation de la société Vortex et de fixation d'une créance de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 février 2025, M. [L] demande à la cour de:

- infirmer le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il l'a débouté des demandes suivantes:

* sur la requalification temps partiel/ temps complet:

- dire et juger que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet;

- fixer son salaire de base à 1 520 euros;

- condamner la société Vortex et fixer au passif de la procédure collective de la société Vortex les créances suivantes dont il est titulaire:

' 16 674 euros au titre des rappels de salaire sur requalification à temps complet;

' 1 667,40 euros au titre des congés payés afférents;

' 1 389,50 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois;

' 138,95 euros à titre de congés payés afférents;

* sur le travail dissimulé

- constater une situation de travail dissimulé;

- condamner la société Vortex et fixer au passif de la procédure collective de la société Vortex la créance dont il est titulaire à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à six mois de salaire, soit 9 125,68 euros;

* sur l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société Vortex et fixer au passif de la procédure collective de la société Vortex la créance dont il est titulaire à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance;

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour le surplus;

statuer à nouveau et y ajouter,

- dire et juger que ses demandes formulées à l'encontre de la société Vortex et ses représentants sont recevables et bien fondées;

- dire et juger que l'ensemble des sommes mises à la charge de la société Vortex seront inscrites au passif de la procédure collective;

- dire et juger que l'ensemble des sommes mises à la charge de la société Vortex seront garanties par l'AGS-CGEA;

* sur la requalification temps partiel/temps complet

- dire et juger que le contrat de travail à temps partiel (intermittent) doit être requalifié en contrat de travail à temps complet;

- fixer son salaire de base à la somme de 1 520 euros;

- condamner la société Vortex et fixer au passif de la procédure collective les créances suivantes dont il est titulaire:

' 16 674 euros au titre des rappels de salaire sur requalification à temps complet;

' 1 667,40 euros au titre des congés payés afférents;

' 1 389,50 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois;

' 138,95 euros à titre de congés payés afférents;

* sur le travail dissimulé

- dire que la société Vortex s'est rendue coupable de travail dissimulé;

- condamner la société Vortex et fixer au passif de la procédure collective la créance dont il est titulaire au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé équivalente à six mois de salaire, soit 9 125,68 euros;

en tout état de cause,

- condamner la société Vortex et fixer la créance dont il est titulaire au passif de la procédure collective à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;

- assortir toutes ces sommes des intérêts de droit avec capitalisation des intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes;

- débouter Me [C] [Y] et Me [X] [P], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vortex, ainsi que les AGS de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 février 2025, Me [C] [Y] et Me [X] [P], ès qualités de liquidateurs judiciares de la SAS Vortex, demandent à la cour de:

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a:

* dit que l'employeur a prélevé à tort 30 minutes de temps de travail par journée travaillée;

* dit que l'employeur est redevable de la majoration au titre des heures complémentaires;

* condamné la société Vortex et fixé la créance de M. [L] aux sommes de:

' 2 707,56 euros au titre du rappel des 1/2 heures non payées, augmentées des congés payés afférents;

' 225,63 euros au titre du rappel de prime de 13ème mois, augmentés des congés payés afférents;

' 2 353,44 euros à titre de rappel de salaire sur majoration, augmentés des congés payés afférents;

' 196,08 euros de prime de 13ème mois, augmentés des congés payés afférents;

' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir la rémunération due au titre des heures complémentaires voire supplémentaires;

* condamné la société Vortex au titre de 'la non-exécution des 1/2 heures et des heures complémentaires' et fixé la créance de M. [L] à la somme de 2 500 euros;

- le confirmer sur le reste;

statuant à nouveau,

- débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes;

- condamner M. [L] à leur verser, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS Vortex, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner M. [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, l'Unédic- Délégation AGS-CGEA de [Localité 7] demande à la cour de:

- débouter M. [L] de toute demande portant sur l'exécution du contrat comme prescrite, dès lors qu'elle porte sur plus de deux ans;

- débouter M. [L] de toute demande de rappel de salaire excédant les trois dernières années à compter ' de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat';

- débouter M. [L] de toute demande portant sur la rupture du contrat de travail comme prescrite dès lors qu'elle est formulée plus de douze mois à compter de la notification de la rupture;

- débouter M. [L] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet;

- débouter M. [L] des fins de son appel et confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 8 juillet 2021;

subsidiairement,

- débouter l'appelant de toute demande de condamnation comme irrecevable dès lors que les instances poursuivies ou engagées après le jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation de créances salariales;

- débouter l'appelant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il semble que le contrat de travail de M. [L] ait été transféré à un successeur juridique le 28 janvier 2020 suite à la reprise du marché sur lequel était affecté ce salarié;

très subsidiairement,

- débouter M. [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, comme non fondée dès lors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paye;

- fixer les créances de M. [L] en fonction des justificatifs produits au titre des rappels de salaire, à défaut le débouter de ses demandes;

- débouter M. [L] de toutes demandes en paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 7] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire conformément aux articles L.3253-19 et suivants du code du travail;

- débouter M. [L] de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi;

- débouter M. [L] de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'Unédic-AGS CGEA de [Localité 6];

- débouter M. [L] de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels;

- débouter M. [L] de toute demande contraire.

La clôture est intervenue le 3 mars 2025.

MOTIFS

I. Sur la communication de pièces

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l'espèce, le conseil de M. [L] a communiqué à la cour et aux parties par message RPVA du 12 juin 2025 trois arrêts de la cour de cassation datés du 11 juin 2025.

Aucune communication de pièces n'ayant été autorisée par le président de la juridiction dans le temps du délibéré, les trois arrêts précités produits par l'appelant après la clôture des débats seront déclarés irrecevables.

II. Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Le salarié soutient que de nombreuses irrégularités justifient la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Il indique être lié à l'employeur par un contrat de travail intermittent et rappelle qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-33 du code du travail, ce type de contrat n'est envisageable que s'il existe une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoyant. Il relève que la convention collective applicable limite le recours au contrat de travail intermittent à la seule activité de transport scolaire. Or, il indique ne pas avoir effectué que du transport scolaire, ayant travaillé durant les vacances scolaires. Il estime que le défaut de mention du terme 'contrat de travail intermittent' empêche l'employeur de revendiquer un tel contrat et doit conduire à sa requalification. Il ajoute que le contrat de travail et son avenant ont été signés après le commencement de la relation de travail, ce qui justifie la requalification. Il expose aussi que les dispositions légales et conventionnelles imposent à l'employeur recourant au contrat de travail intermittent de prévoir les périodes de travail et de suspension du contrat de travail, une annexe devant lui être adressé avant chaque rentrée scolaire avec la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire. Il précise à ce titre ne pas avoir reçu une telle annexe pour la période allant de janvier à septembre 2018. Il fait encore valoir, à l'aune des bulletins de paye, des feuilles de route, du non-respect du délai de prévenance de trois jours lors de la modification des horaires de travail et du nombre variable d'enfants transportés d'un mois à l'autre, que l'horaire de travail variait d'un mois à l'autre, ce qui établit la nécessité pour lui de se tenir à la disposition de l'employeur.

L'employeur expose en réplique qu'aucune disposition n'impose de viser les termes 'contrat de travail intermittent' dans la convention. Il précise que selon l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, le contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire, ce qui était le cas du salarié dont les bulletins de paye démontrent qu'il n'a jamais travaillé pendant les vacances d'été. Il rappelle qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accompli pour ensuite permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Il estime que M. [L] est défaillant sur ce point. Il soutient également que la présomption de contrat à temps complet en l'absence d'écrit ou de précision quant à la répartition de la durée du travail est simple, la preuve du temps partiel pouvant être rapportée par tous moyens. A ce titre, il expose que le seul bulletin de paye produit par le salarié vise une durée mensuelle de travail inférieure à 151,67 heures. Il ajoute que l'intéressé n'a jamais contesté la rémunération perçue qui correspondait au nombre d'heures effectivement réalisées. Il considère aussi que l'appelant ne démontre pas avoir été contraint de rester en permanence à sa disposition. Il fait d'ailleurs valoir sur ce point que le contrat de travail fixait clairement la répartition hebdomadaire des horaires de travail et que si les horaires de travail ont pu fluctuer ce n'est que de manière ponctuelle en raison d'aléas routiers tels que bouchons, ralentissement ou maladie imprévue d'un enfant. Il ajoute que le salarié ne démontre pas que la société Vortex aurait modifié ses horaires d'intervention sans respecter le délai de prévenance conventionnel et contractuel de trois jours, ce dont il ne s'était jamais plaint avant l'engagement de la procédure. Il précise en outre que l'article 25 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 relatif aux conducteurs en période scolaire autorisait l'employeur à ne pas respecter le délai de prévenance susvisé dès lors qu'il n'avait lui-même pas connaissance de la modification nécessaire trois jours avant sa mise en oeuvre. Il explique en outre que M. [L] ne démontre nullement que le nombre d'enfants à prendre en charge pouvait varier. Il indique enfin que le rappel de salaire éventuel résultant de la requalification ne peut porter que sur une période débutant le 2 janvier 2017, compte tenu de la prescription triennale attachée à cette action et de la saisine de la juridiction prud'homale intervenue le 2 janvier 2020.

L'Unédic AGS-CGEA de [Localité 7] fait valoir que toute demande de condamnation de l'employeur est irrecevable dès lors que l'instance a été engagée ou poursuivie après le jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande ne pouvant tendre qu'à la constatation et à la fixation des créances salariales au passif de ladite procédure. Il estime que le contrat de travail du salarié est conforme aux prescriptions légales en ce qu'il comporte la durée du travail et la répartition de celle-ci sur les jours et semaines du mois. Il ajoute que les dispositions légales ne reconnaissent aucun droit à la fixité de l'horaire de travail mais imposent que la modification de la durée contractuelle initiale intervienne suffisamment à l'avance pour que le salarié puisse prendre ses dispositions.

* Sur la prescription

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

L'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est une action en paiement du salaire et se prescrit donc par trois ans.

En l'espèce, M. [L] sollicite la requalification du contrat avec effet à compter du 3 janvier 2018, soit moins de trois années avant la saisine de la juridiction prud'homale le 2 janvier 2020.

Il s'ensuit que la demande n'est pas prescrite.

* Sur le fond

Selon l'article L. 3123-33 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du même code, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Ce contrat est écrit.

Il mentionne notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Les éléments de la rémunération ;

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

4° Les périodes de travail ;

5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Selon l'article préambule de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, le recours au travail intermittent pour les conducteurs scolaires ne doit intervenir que dans le cadre de l'activité de transport scolaire. L'entrée en application du présent accord ne saurait avoir pour conséquence d'entraîner la généralisation du contrat de travail intermittent pour d'autres catégories de personnel que celle visée par son champ d'application.

Selon l'article 1 de ce même accord, le protocole relatif au contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes, classes de neige, tiers temps pédagogique. En conséquence, le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n'est proposé que dans les cas où ces activités conduisent, au sein de l'entreprise, à devoir y pourvoir par des emplois de conduite, comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, pour lesquelles les autres formes de contrat de travail à durée indéterminée sont donc inadaptées.

Aux termes de l'article 25 de l'accord de branche du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs, lesdites entreprises peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour les conducteurs en période scolaire.

Selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, aux contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, complétant celui du 18 avril 2002, doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :

- la qualification (y compris la classification) ;

- les éléments de rémunération ;

- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail (1) ;

- le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;

- la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées ;

- la référence, lorsqu'il existe, à l'accord d'entreprise ou d'établissement instituant la modulation du temps de travail ;

- le lieu habituel de prise de service.

Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite.

Il importe de rappeler que l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent doit entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

En l'espèce, le contrat de travail de l'appelant en date du 8 janvier 2018 précise en son article 5 que 'le travail de Monsieur [X] [L] étant lié au rythme de l'activité scolaire, le présent contrat se trouve automatiquement suspendu lors des vacances scolaires'.

' La durée du travail annuelle contractuelle de Monsieur [X] [L] hors heures complémentaires, est fixée à 336.0 heures pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes de travail.

La durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.'

' Monsieur [X] [L] exerce son activité uniquement les jours habituels de classe des établissements scolaires. Le planning annuel prévisionnel des jours travaillés au cours de l'année scolaire en cours est joint au présent contrat (Cf. Annexe).

Ce planning annuel pourra être modifié chaque année en fonction du nouveau calendrier scolaire défini par le Ministère de l'Education Nationale ou de l'Etablissement d'accueil spécialisé. Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent. Chaque nouveau planning prévisionnel constituera une annexe au présent avenant.

Ce planning prévisionnel est susceptible d'évoluer en cours d'année scolaire en fonction des aménagements académiques ou des établissements.

La convention mentionne la répartition et la durée des horaires:

' - Lundi: 6:15/10:15 soit 4.0 heures de temps de travail effectif,

- Mardi: ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n'a pas à se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance et des cas ci-dessous,

- Mercredi: ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n'a pas à se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance et des cas ci-dessous,

- Jeudi: ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n'a pas à se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance et des cas ci-dessous,

- Vendredi: 14:30/19:00 soit 4,5 heures de temps de travail effectif,

- Samedi: ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n'a pas à se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance et des cas ci-dessous,

- Dimanche: ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n'a pas à se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance et des cas ci-dessous'.

L'avenant du contrat de travail en date du 21 mars 2019 prévoit que 'le travail de Monsieur [X] [L] étant lié au rythme de l'activité scolaire, le présent contrat se trouve automatiquement suspendu lors des vacances scolaires'.

' La durée du travail annuelle contractuelle de Monsieur [X] [L] hors heures complémentaires, est fixée à 892.0 heures pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes de travail.

La durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.'

Ce planning prévisionnel est susceptible d'évoluer en cours d'année scolaire en fonction des aménagements académiques ou des établissements.

L'avenant mentionne la répartition et la durée des horaires:

' - Lundi: 07:30/11:45 et 16:15/18:00 soit 6.0 heures de temps de travail effectif,

- Mardi: 08:10/10:40 et 16:00/17:25 soit 3,92 heures de temps de travail effectif,

- Mercredi: 08:10/10:40 et 16:00/17:25 soit 3,92 heures de temps de travail effectif,

- Jeudi: 08:30/10:15 et 16:15/18:45 soit 4,25 heures de temps de travail effectif,

- Vendredi: 08:10/10:40 et 14:50/18:00 soit 5,67 heures de temps de travail effectif,

Il résulte des dispositions du contrat de travail et de son avenant que les parties ont entendu inscrire leur relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail intermittent soumis comme tel aux dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail, l'absence de mention de l'expression ' contrat de travail intermittent' dans la convention des parties étant indifférente.

Pour être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, le contrat de travail de M. [L] devait impérativement préciser par écrit les périodes travaillées et la répartition du temps de travail ou renvoyer à une annexe les précisant, signée par le salarié et mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier le nécessitait.

Si l'employeur produit une annexe signée le 23 mars 2019 par le salarié précisant les dates de fermeture de l'établissement EEAP Les Soleillets/Poinsot Chapuis entre le 28 octobre 2018 et le 25 août 2019, il ne verse aucun document de ce type pour la période allant du 3 janvier au 31 août 2018, alors que la prestation de travail de l'appelant a débuté à cette première date.

Ainsi, la cour en déduit que le contrat de travail ne détermine pas les périodes travaillées et non travaillées en méconnaissance des exigences légales, de sorte qu'il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein la relation de travail et ce, à compter du 3 janvier 2018, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Il importe de rappeler que la demande de fixation du salaire de base ne constitue pas une prétention mais un moyen au soutien des demandes financières formulées.

En l'absence de toute contestation sur le montant du salaire de référence (1 520,95 euros) pris en compte pour le calcul du rappel de salaire résultant de la requalification à temps complet et le détail du calcul du rappel de salaire établi par l'appelant (pièce n°3 de l'appelant), il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Vortex la somme de 16 674 euros à titre de rappel de salaire, la somme de 1 667,40 euros au titre de l'incidence congés payés afférente et la somme de 1 389,50 euros à titre de rappel de la prime de 13ème mois. En revanche, le salarié sera débouté de sa demande de rappel de congés payés sur ladite prime, celle-ci étant acquise mois par mois et couvrant à la fois les périodes de présence effective et de congés payés.

II. Sur la demande de rappel de salaire au titre de la retenue d'une demi-heure par journée travaillée

Le salarié reproche à l'employeur de le qualifier de conducteur accompagnateur et de lui appliquer de manière injustifiée l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et aux conditions d'exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite applicable exclusivement aux conducteurs accompagnateurs pour retenir 30 minutes chaque jour sur son salaire. Il estime que cet accord ne pouvait être appliqué puisqu'il ne réalise pas les tâches inhérentes à la fonction de conducteur accompagnateur. Il fait valoir que selon le texte conventionnel susvisé, la fonction de conducteur accompagnateur induit tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule, tels qu'élévateur ou palette. Il expose également que pour bénéficier du statut de conducteur accompagnateur, il est nécessaire d'avoir suivi une formation spécifique, de connaître les besoins de la personne à prendre en charge, d'exercer réellement des fonctions d'accompagnateur et de bénéficier de matériel spécifique.

L'employeur soutient en réplique qu'au regard de son activité de transport routier public de voyageurs et accompagnement de personnes à mobilité réduite ou handicapées, il était tenu d'appliquer les dispositions de la convention collective des transports routiers et de ses annexes, dont l'accord du 7 juillet 2009. Il ajoute que le salarié a dûment signé le contrat de travail et son avenant faisant référence aux textes conventionnels applicables à l'entreprise. Il souligne que l'accompagnement au voyageur auquel était tenu le conducteur accompagnateur vise la récupération de l'enfant devant son domicile, le port de son sac, l'aide à traverser la rue et à monter dans le véhicule et la conduite jusqu'à l'entrée de l'établissement où il est récupéré. Il fait aussi valoir que la formation individuelle du conducteur et la fourniture d'un moyen de communication ne sont pas des conditions d'application de l'accord du 7 juillet 2009 mais des droits attachés au statut de conducteur accompagnateur.

L'Unédic AGS-CGEA de [Localité 7] ne développe aucun moyen particulier.

La qualification professionnelle du salarié qui doit être précisée dans le contrat de travail est déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié.

L'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur dispose qu'à défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1/2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.

Il ressort du contrat de travail que M. [L] a été recruté en qualité de conducteur accompagnateur.

Aux termes de l'article 4 de son contrat de travail et comme cela résulte de la production du document intitulé 'Demande d'utilisation du véhicule' signé par le salarié, ce dernier a consenti, en échange de cette mise à disposition, à une retenue effectuée sur les trajets entre son domicile et le premier et dernier lieu de prise en charge.

M. [L] ne conteste pas que la SAS Vortex exerçait l'activité de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite définie à l'article 1 de l'accord précité mais discute sa qualification de conducteur accompagnateur.

L'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 définit précisément les caractéristiques de l'emploi de conducteur accompagnateur comme suit:

'A. Les spécificités

1. Le conducteur accompagnateur

Au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte. A ce titre, il doit être formé pour réagir face aux différentes situations et toujours laisser la personne en position sécurisée. Le conducteur doit être équipé d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple).

2. Aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite.

A l'exclusion de toute autre prestation et notamment du portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.

Dans les cas d'accès difficile au domicile de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite, et lorsque le conducteur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule ave une sécurité optimale, il devra être aidé soit par l'organisation mise en place par l'autorité organisatrice - par une personne valide et autonome de l'entourage de la personne handicapée et/ou à mobilité réduite.

Les éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de liaison. (...)

B. La formation

Au-delà de la possession d'un permis de conduire B, ou d'un permis D, le conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants:

- PSC1 ou équivalent;

- connaissance de la clientèle: accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques;

- gestes et postures. (...).

Ne sont pas tenus par cette obligation de formation les conducteurs ayant exercé une activité de transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, cette condition s'appréciant à la date de signature de l'accord, ou ayant déjà suivi une formation équivalente à celle définie en CPNE et validée par celle-ci.'

En l'espèce, si les liquidateurs démontrent que M. [L] a obtenu le certificat de compétences de citoyen de sécurité civile (PSC1) le 22 mai 2018 et suivi le 1er mai 2018 une formation 'Connaissances Clientèle - Gestes et Postures', ils n'établissent pas que le salarié disposait d'un moyen de communication rapide fourni par l'entreprise, le livret du conducteur signé par le salarié ne faisant pas état de la remise d'un tel moyen. Faute de respect d'une des conditions posées à l'article 2A précité, l'appelant ne pouvait se voir qualifier de conducteur accompagnateur et l'employeur n'était pas fondé à lui appliquer la retenue de trente minutes litigieuse.

Le salarié est donc en droit, nonobstant la requalification du contrat de travail en temps complet, qui est sans lien avec la détermination du temps de travail effectif, et en l'absence de toute contestation sur les calculs qu'il opère, de voir fixer au passif de la procédure collective de la SAS Vortex les créances suivantes, hormis celle relative aux congés payés afférents au 13ème mois, ainsi que discuté ci-avant:

- 2 707,56 euros à titre de rappel de salaire;

- 270,76 euros au titre des congés payés afférents;

- 225,63 euros à titre de rappel sur prime de 13ème mois.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

III. Sur la demande de rappel de salaire au titre de la majoration des heures complémentaires

Selon l'article 5 b) de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, des heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe au contrat de travail visée à l'article 4.

Ces heures complémentaires seront effectuées dans le cadre de l'activité scolaire sous réserve que le conducteur concerné en soit averti au plus tard la veille, sauf nécessité impérieuse d'exploitation.

Aux termes de l'article 9 du même accord, la rémunération des heures complémentaires effectuées au titre de l'article 5 de l'accord est, en tout état de cause, versée à la fin de chaque mois.

Aux termes de l'article 21 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail.

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, et dans la limite de 1/3, est rémunérée au taux horaire majoré de 25 %.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Ainsi, le salarié est simplement tenu d'apporter des éléments factuels précis, pouvant avoir été établis unilatéralement par ses soins, accréditant l'allégation d'heures complémentaires. Dans le cadre de ce système de preuve partagée, le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures complémentaires, il évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

M. [L] soutient avoir accompli 620,73 heures de travail pour la période de janvier à août 2018 et 608,04 heures de septembre 2018 à février 2019, alors que le contrat de travail prévoyait une durée annuelle de 336 heures. Il reproche à l'employeur de n'avoir majoré aucune heure complémentaire et d'avoir procédé à un décompte annuel du temps de travail pour comptabiliser lesdites heures alors que le contrat de travail intermittent ne permet pas l'annualisation du temps de travail. Il souligne également que l'employeur ne produit aucun décompte du temps de travail effectif par semaine comme il en a l'obligation.

Le salarié verse à l'appui de ses dires:

- le contrat de travail du 8 janvier 2018 prévoyant en son article 5-2 qu'il pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dont le volume ne pourra dépasser le quart de la durée annuelle contractuelle du travail, soit 84 heures (pièce n°1 de l'appelant);

- ses bulletins de paye pour la période allant de janvier 2018 à janvier 2020 visant le nombre d'heures de travail réalisées chaque mois et le taux horaire leur étant appliqué. Ces documents révèlent l'accomplissement de 620,73 heures de travail pour la période de janvier à août 2018 et de 608,04 heures de septembre 2018 à février 2019 (pièce n°2 bis de l'appelant);

- un tableau dactylographié visant pour chaque mois de la période comprise entre janvier 2018 et février 2019 le nombre d'heures complémentaires réalisées et le nombre d'heures payées par l'employeur (pièce n°3 de l'appelant).

La cour considère que ces pièces constituent des éléments suffisamment précis laissant présumer l'accomplissement d'heures complémentaires et permettant à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.

En l'espèce, les liquidateurs ne versent aucune pièce concernant les heures de travail effectuées par le salarié.

En conséquence, la cour retient que M. [L] a accompli 284,73 heures complémentaires de janvier à août 2018 et 272,04 de septembre 2018 à février 2019. Aucune de ces heures n'a été majorée, comme cela ressort de l'analyse des fiches de paye. A l'aune du calcul établi par le salarié, non sérieusement contesté par l'employeur et appliquant les taux de majoration conventionnels, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la SAS Vortex les créances suivantes, hormis celle relative aux congés payés afférents au 13ème mois, ainsi que discuté ci-avant:

- 2 353,44 euros à titre de rappel de salaire;

- 235,34 euros au titre des congés payés afférents;

- 196,08 euros à titre de rappel sur prime de 13ème mois.

IV. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Le salarié sollicite la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a fixé à la somme de 2 500 euros la cré

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