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TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 24/02906

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Date: 01/07/2025
Numéro: 24/02906
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 68b5e1b3c1dca99f26395089

Texte de la décision

1,815 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02906 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCQP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 24/02906 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCQP

DEMANDERESSE :

Mme [S] [L] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me MUNGA Florian avocat au Barreau de Lille substituant Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [T] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [S] [L]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [S] [L] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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