TJ 59350, 24 juin 2025, RG 24/02291
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02291 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2N2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
N° RG 24/02291 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2N2
DEMANDERESSE :
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[5] [Localité 7] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Mme [X] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 22 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré par décision contradictoire en chambre du conseil
Constate la forclusion du recours de la société [8]
Déclare irrecevable le recours de la société [8].
DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du Code de Procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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