CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01142
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01142 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPT
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00156 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 11 Février 2025
Appelant :
Monsieur [O] [D], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091
Intimées :
S.A.S. SOCIETE JCD AVA
S.E.L.A.R.L. AJRS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « de la Société JCD AVA », prise en la personne de Me [W] [Y]
S.E.L.A.R.L. MLCONSEILS ,es qualité de mandataire judiciaire devenu mandataire liquidateur de la société JCD AVA, représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0411
Association AGS-CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300934
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 14 avril 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 avril 2025, soit jusqu'au 15 juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 avril 2025.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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