CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/01097

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEF4

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° 22/00907 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 12 Mars 2025

Appelante :

S.A. JALIOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentant : Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0249

Intimée :

Madame [K] [H], représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 22.153

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 10 avril 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 juillet 2025

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 10 avril 2025, soit jusqu'au 10 juillet 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 10 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,