CA Rouen, 29 août 2025, RG 25/00637
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Texte de la décision
ROUEN, le 29 Août 2025
COUR D'APPEL de ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
R.G. : N° RG 25/00637 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MJ
ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT
DE LA MISSION DE MEDIATION
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la médiation,
Vu les articles 21 et suivant de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile,
Par décision en date du 20 mai 2025 dans l'affaire N° RG 25/00637 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MJ, après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de 3 mois à compter et désigné Mme [I] [J] en qualité de médiateur,
La première réunion ayant eu lieu le 09 juillet 2025, le délai de mission du médiateur expire le 09 octobre 2025.
MOTIFS
Un accord étant susceptible d'intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une durée de 3 mois à compter de l'expiration .
Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DIT que la durée de la médiation ordonnée le 20 mai 2025 est prorogée pour une période de 3 mois à compter du 09 octobre 2025 ;
Réserve les dépens.
La Greffière, La Présidente,
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